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J.G.

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Drame mineur sous les projecteurs

Les principales dispositions de la réforme des transferts

Entrée en vigueur depuis un mois, la réforme du système contractuel des joueurs pros suscite encore la perplexité. L'essentiel du nouveau système, commenté par notre chef de dossier.

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Les principaux acquis de la réforme résident dans ses dispositions relatives à la protection des clubs formateurs :

 

1. Le paiement pour le transfert des joueurs de moins de 23 ans d'une indemnité de formation, calculée sur des critères objectifs, constitue le premier volet destiné à offrir des compensations financières à l'effort de formation.


Les associations nationales devront classer leurs clubs en quatre catégories, qui définiront les critères d'évaluation des indemnités de formation. Elles seront également chargées de définir les coûts de formation, que la FIFA éditera une fois par an. L'indemnité de formation sera indexée au nombre d'années de formation suivies jusqu'à 21 ans et proportionnelle à la catégorie. Ce seuil peut être abaissé "s'il est évident que le joueur a achevé sa formation avant 21 ans". Comment se définit une telle évidence, ce n'est pas très clair…
Sans entrer dans les détails, des mécanismes de solidarité permettront aux clubs des catégories inférieures de bénéficier de calculs avantageux. De même, pour les transferts d'un joueur venant d'un pays hors-UE, ce sont les conditions européennes qui s'appliqueront.


Les incertitudes relatives à cette partie essentielle du texte empêchent d'en interpréter les conséquences, surtout que son efficacité dépendra avant tout de son mode de calcul, qui déterminera les montants reversés aux clubs formateurs. Pour ces derniers, c'est un bouleversement de leur fonctionnement économique, il faut espérer que la compensation équilibrera les plus-values habituellement réalisés sur les transferts par les "petits" clubs, et accordera un vraie prime à la formation.

 

Il faut préciser que ces dispositions ne s'appliquent a priori que sur les transferts internationaux. Les associations nationales sont simplement incitées à adopter des règlements conformes à celui de la FIFA.

 

 

2. La distribution d'une redevance de (5% sur chaque transfert) due aux clubs qui ont participé à la formation du joueur entre 12 et 23 ans fait l'unanimité, malgré les difficultés administratives qu'elle entraîne. Une "feuille de route" devra suivre le footballeur durant toute sa carrière, et le principe de répartition de la somme aux différents clubs ayant participé à la formation sera le même que pour l'indemnité de formation.
Comme quoi, on peut lever des impôts dans le monde du football…

 

 

Sur la protection des mineurs :

 

3. L''interdiction des transferts internationaux pour les joueurs de moins de 18 ans a pour objet de protéger les mineurs. Des exceptions sont prévues si les familles ont la possibilité d'accompagner le joueur.
Les transferts de joueurs mineurs entre pays de l'Union européenne sont autorisés, sous réserve que le club assure des conditions éducatives et sportives suffisantes. Les centres de formation seront certifiés à cet effet selon un "code de conduite" établi par la FIFA et l'UEFA.

 

Ces régulations ont pour but de mettre un terme aux scandales qui ont dénoncé les pratiques esclavagistes de certains clubs importateurs de talents, surtout africains, abandonnés ensuite sans ressources.

 

 

Concernant la stabilité des contrats :

 

4. Une "période protégée" sera instaurée, durant laquelle les ruptures unilatérales, de l'une ou l'autre des parties, seront sanctionnées par des peines financières et, pour les joueurs, sportives (suspensions de 4 à 6 mois, sauf si la rupture a lieu lors de la dernière année de la période protégée). Cette période sera de 3 ans pour les joueurs de moins de 28 ans, 2 ans pour ceux de plus de 28 ans. Indépendamment, les contrats pourront porter sur des durées de 1 à 5 ans.

 

Ce point a été le plus contesté par les représentants des joueurs, qui y voyaient à juste titre des contraintes contraires au droit du travail et à la liberté de circulation des travailleurs. Les clubs ont argumenté sur le besoin de stabilité, stigmatisant également à raison les décisions très unilatérales de certains joueurs qui plient bagage sans prévenir et entament un bras de fer dont ils sortent en général à leur avantage. La FIFA a donc établi ce système de contrainte temporelle, assorti de sanctions sportives difficiles à avaler pour les syndicats de joueurs. La notion de "juste cause sportive" a cependant été prévue s'il est établi que les conditions d'exercice professionnel n'ont pas été remplies (comme la participation à moins de 10% des matches).
Cet élément central de la réforme n'empêchera pas les ruptures "bilatérales", qui seront l'occasion pour les trois parties (club vendeur, club acquéreur, joueur) de négocier selon les lois actuelles du marché….

 

 


Sur le plan de la régulation :

 

5.Un seul transfert par joueur et par saison sera autorisé.

 

 

6. Deux périodes annuelles pour les transferts? Ce point reste d'interrogation car dans le document officiel de la FIFA, aucune mention n'en est faite et il faut chercher dans le règlement sur le statut du joueur les remaniements explicites. Deux périodes sont maintenues (définies par les associations nationales), la seconde réduite à un mercato pour quelques cas exceptionnels. La tendance serait à une réduction de ces deux saisons, voire à une période unique.
Cet encadrement nécessite une urgente harmonisation des calendriers, sous peine que des décalages soient fatals pour certains championnats et compromettent l'équité du marché.

 

 

7. Deux instances d'arbitrage multipartites statueront sur les litiges : la Chambre de règlement des litiges de la FIFA et le Tribunal arbitral du football pour faire appel des décisions de la première instance.

 

Enfin, sur un plan disciplinaire, les modalités de prise de contact entre les différentes parties sont strictement encadrées, et l'activité des agents placée sous surveillance — une activité qui devrait baisser senseiblement. Un dispositif de sanctions est également prévu pour les contrevenants (incitation à la rupture, négociations sans l'accord du club…).

 

Ne s'appliquant qu'aux transferts internationaux, le nouveau règlement de la FIFA se veut incitatif pour que les associations des différents pays s'alignent sur lui. Leur bonne volonté sera conditionnée par les latitudes que leur droit national leur laissera pour adhérer à ses grands principes, ou au contraire s'en affranchir. Les disparités d'un championnat à l'autre seront les pires adversaires de la réforme. Sur ce dossier aussi, le football a besoin d'harmonisation.

 

Pour retracer cette épopée réglementaire et politique, consultez notre "rubrique" "Réforme des transferts".

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La réforme des transferts


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