La création d'une instance d'arbitrage paritaire (joueurs/clubs) pour régler les litiges sur les transferts.
L'instauration de deux périodes fixes pour les transferts.
La limitation à un transfert par joueur et par saison.

D'autres principes sont reconnus par la Commission mais leurs conditions d'application doivent être précisées:

Le principe d'une indemnité de formation, auquel se rallie Bruxelles après avoir laissé planer le doute. Ses modalités de calcul doivent être définies, et il faut espérer qu'elle préserve tout le bénéfice des politiques de formation. La France devra peser dans ce volet du dossier qui la concerne particulièrement, et dans lequel elle risque gros.

En ce qui concerne l'indemnité pour de rupture de contrat, la Commission ne voit pas d'objection à ce que des dispositions particulières soient établies entre un joueur et un club, à la condition qu'elles figurent dans le contrat et soient conformes au droit national. Cela permet le maintien de "clauses libératoires" qui équivalent à des indemnités de transfert. Le problème est que ce système, autorisé en Espagne, ne l'est pas ailleurs. Si une harmonisation ne survient pas rapidement, des déséquilibres dangereux se produiront.
Par ailleurs, si la FIFA veut maintenir des règles communes, "celles-ci doivent être fondées sur des critères transparents et objectifs, conformes au droit communautaire". Et c'est bien là que le football professionnel devra transiger.

Les points qui soulèvent le plus de problèmes sont justement ceux qui touchent directement la "mise en conformité" du football avec la libre circulation des travailleurs:

Le statut des contrats "longue durée" (entre trois et cinq ans) pourraient être soumis à un régime spécial, interdisant tout rupture avant trois ans, délai que les joueurs voudraient ramener à deux ans. Mais il n'est pas sûr que la Commission accepte des contraintes contractuelles de ce type.

Le principal problème concerne toujours la possibilité pour les joueurs de rompre unilatéralement leur contrat, en payant l'indemnité évoquée plus haut, proratisée au nombre de mois de salaire restants. Les clubs sont formellement opposés à cette mesure, qui est pourtant la plus probable si les commissaires sont logiques avec eux-mêmes.

L'interdiction du transfert des mineurs, qui semble pourtant une mesure nécessaire afin d'éviter les trafics et le pillage des centres de formation, se heurte à son incompatibilité avec la libre circulation. La Commission veut réfléchir sur les moyens de protéger les jeunes joueurs plutôt que de leur interdire de se déplacer.

* * *

Nous avons déjà eu l'occasion de dire que la réforme ne nous semblait pas aussi catastrophique beaucoup voulait bien le dire (Abolition des transferts, quelles conséquences?, 5 septembre). Le marché des transferts, qui a basculé dans l'irrationnel ces dernières saisons et produit de graves dérives, a de toute évidence besoin d'être régulé. On n'imagine que la situation puisse empirer, au point qu'elle a atteint aujourd'hui. Les dérives inflationnistes conjuguées à l'usage abusif de l'arrêt Bosman bien plus ont creusé les inégalités financières que les disparités fiscales, l'impunité financière dont bénéficient certaines ligues européennes n'étant pas pour arranger les choses.
Les clubs les plus riches, qui ont profité de l'emballement de l'économie du football, ne devraient pas s'étonner d'un retour de bâton. Au nom de l'"exception sportive" qu'ils combattent lorsqu'il s'agit de reprendre la propriété de leurs droits et des compétitions elles-mêmes, les clubs voudraient justifier un système hors la loi qui leur a permis de créer une lucrative bulle financière, de plus en plus coupée de la réalité.
Des inquiétudes légitimes peuvent préoccuper les clubs de moindre importance, qui comptaient sur les revenus (pourtant très aléatoires) de leur balance des transferts. C'est en effet toute la trésorerie et les modes de gestion des clubs qui seront bouleversés. Il faudra changer les habitudes et se résigner à voir les chiffres d'affaire se dégonfler nettement. Un nouvel équilibre se rétablira ensuite de lui-même, sans transformer fondamentalement les hiérarchies actuelles. D'autre part, comme les ressources se diversifient et augmentent par ailleurs (comme les droits télé), les conséquences de ce "manque à gagner" seront plus facilement compensés.
Quant aux effets dramatiques de la réforme sur les joueurs, à commencer par l'aggravation présumée de leurs comportements de mercenaires, il faut là aussi relativiser. La situation actuelle est de toute façon dramatique, avec des contrats qui ne signifient plus rien et des vedettes qui font déjà ce qu'elles veulent. On ne voit pas où serait le scandale si certains pensionnaires de bancs prestigieux se décidaient à rejoindre des formations moins huppées, mais qui leur permettraient de jouer... Les clubs devront plutôt s'interroger sur les projets sportifs qu'ils peuvent offrir aux footballeurs afin de les retenir. D'autres arguments que les feuilles de paye pourront alors entrer en ligne de compte et Sedan aura peut-être sa chance.
Enfin, concernant le risque d'une inflation démesurée des salaires (les clubs réinvestissant dans les rémunérations ce qu'ils ne peuvent plus placer sur le marché des transferts), il revient aux clubs d'être raisonnables s'ils ne veulent pas creuser des déficits abyssaux que l'UEFA finira tôt ou tard par interdire. La solution d'un "salary cap" à l'américaine (plafonnement de la masse salariale des clubs) est tout à fait envisageable. Les dirigeants ne seraient pas contre, et la Commission européenne n'y trouverait probablement rien à redire.

Il n'est pas question de sous-estimer les conséquences d'une réforme qui changera sensiblement les règles du jeu, quoi qu'il advienne à Bruxelles, ni de nier qu'elles puissent être dangereuses pour les clubs "petits ou moyens" et pour le football français en général. Le débat est ouvert sur ce point. Mais ce sport a connu d'autres séismes, et il n'est pas impossible que celui-ci soit salutaire à bien des égards...