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Foot et politique

Le fil politique est un fil du rasoir, alors évitons de nous y couper. Par ailleurs, n'oublions pas que son but est d'accélérer l'avènement du grand soir, un de ces quatre matins!

  • Utaka Souley le 26/09/2022 à 19h47
    C'est comme ça qu'on nomme les testicules par chez toi ?

  • Jah fête et aime dorer Anne le 26/09/2022 à 19h59
    Le Comité européen des Droits sociaux du Conseil de l'Europe juge que le barême Macron pour les indemnités prudhommales en cas de licenciement sans motif valable violait la Charte sociale européenne (texte contraignant je rappelle).
    Décision que vous pouvez lire ici : lien

  • Jah fête et aime dorer Anne le 26/09/2022 à 19h59
    doublon, désolé

  • Jah fête et aime dorer Anne le 26/09/2022 à 19h59
    triplet (le lien a eu du mal à passer apparemment)

  • Edji le 26/09/2022 à 21h27
    L'article en cause de la Charte n'a cependant pas d'effet direct horizontal (= non invocable dans un litige entre particuliers), au moins du point de vue de la Cour de cassation ( lien).

    Attention donc à l'emploi imprécis du mot « contraignant » dans ton message.

  • Utaka Souley le 26/09/2022 à 21h48
    Aurais-tu la bonté de préciser ton message, à l'attention des non-juristes dans mon genre ? Parce-que, là, comme ça, je n'ai pas compris.

  • Edji le 26/09/2022 à 22h18
    Une disposition d'un traité international (comme l'est la Charte sociale européenne) doit en principe être « mise en œuvre » dans son propre droit par un État signataire pour en faire un objet juridique sur lequel peuvent s'appuyer les particuliers pour invoquer des droits.
    C'est ainsi que son caractère contraignant s'extrait d'une simple relation entre États souverains (avec une force exécutoire rarement présente, faute de juridiction suprême faisant autorité et de force publique supranationale pour relayer sa parole) pour devenir une norme de droit interne dont peut se prévaloir n'importe quel justiciable => elle n'a donc pas au départ d' « effet direct ».
    Du point de vue de la Cour de cassation, cette intégration en droit interne n'est précisément pas opérée, et ne revêt pas les caractères requis pour acquérir « automatiquement » cet effet direct, faute d'être suffisamment précise et inconditionnelle.
    La portée de la décision du Comité en question n'a donc à ses yeux qu'une valeur déclaratoire, comparable à celle d'une recommandation, autrement dit nullement contraignante pour l'Etat français (au demeurant, cette décision est connue depuis environ 6 mois ; j'imagine que la nouveauté ne tient qu'à sa publication officielle).
    Attention, quand on bascule en droit de l'UE, les choses sont différentes précisément parce que l'UE est considérée comme un ordre juridique à part entière (grâce à l'œuvre incroyablement créatrice de la CJUE, anciennement CJCE)
    Ainsi, bien qu'étant une norme de droit international (droit dérivé du TFUE), un règlement pris par l'UE est automatiquement dotée d'un plein « effet direct » invocable par tout citoyen européen, aussi bien contre les autorités étatiques que dans un litige contre une autre personne privée.
    En revanche, s'agissant d'une directive, comme on repasse par la case « État membre » pour transposer son contenu en droit interne, l'effet direct de ses dispositions n'est en principe pas admissible jusqu'à cette transposition (ça se complique quand l'Etat ne transpose pas dans les délais, ou transpose mal le texte…!).

  • Tricky le 26/09/2022 à 23h24
    Edji, est ce que ça change quelque chose si, subséquemment, le Conseil des Ministres du Conseil de l'Europe s'empare de cet avis pour produire des recommandations à l'égard de la France ?

  • Utaka Souley le 26/09/2022 à 23h46
    Merci, je pense avoir compris.

  • Edji le 27/09/2022 à 07h03
    Pas vraiment, les recommandations n'ayant, comme le nom l'indique, qu'une valeur incitative et aucunement contraignante.